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Politique de confidentialité de VPS


Value Pay Services, LLC
9200 South Dadeland Boulevard, Suite 800
Miami, Florida 33156
Téléphone: 1-888-445-9239
Assistance technique: webmaster@ipcoop.com

I. Consentement général et explicite lié à l’accès aux Sites Internet


A. La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Value Pay Services, LLC (« VPS ») collecte, protège, utilise et partage des informations, y compris des informations à caractère personnel, telles que définies dans la section II de la présente, collectées vous concernant. VPS est une filiale exclusive de Independent Purchasing Cooperative, Inc. (« IPC »), une société appartenant à ses sociétaires et exploitée par ses sociétaires sans émission d’actions, dont tous les membres sont des Franchisés de SUBWAY® domiciliés aux États-Unis d’Amérique et dans leurs territoires et au Canada (les « Franchisés de SUBWAY® »).

VPS partage des informations, y compris des informations à caractère personnel, avec IPC et des filiales exclusives de IPC, incluant, sans limitation, IPC Financial Solutions, LLC (« IPCFS »), IPC Insurance Solutions, LLC (« IPCIS »), IPC Money Transmitter Inc. (« IPCMTI ») et Independent Purchasing Incorporated (« IPI »). IPC et ses filiales exclusives sont collectivement appelées dans la présente « IPC ».

VVPS partage des informations, y compris des informations à caractère personnel, avec des coopératives d’achat internationales, incluant, sans limitation, European Independent Purchasing Cooperative (« EIPC »), Latin America and Caribbean Independent Purchasing Cooperative (« LACIPC »), Independent Purchasing Cooperative (Australasia) Limited (« IPCA ») et Middle East Independent Purchasing Cooperative (« MEIPC »), qui sont toutes des entités appartenant à leurs sociétaires et exploitées par leurs sociétaires, composées par tous les Franchisés de SUBWAY® basés dans les régions géographiques respectives suivantes : Union européenne (EIPC), Amérique latine et région Caraïbes (LACIPC), Australie (IPCA) et Moyen-Orient (MEIPC). EIPC, LACIPC, IPCA et MEIPC sont collectivement appelées dans la présente le « Groupe Co-op ».

VPS partage des informations, y compris des informations à caractère personnel, avec Franchise World Headquarters, LLC (« FWH »), qui fonctionne comme une société orientée « services » pour et au nom du Système SUBWAY® dans le monde entier en fournissant des services associés aux activités de base pour les entités de franchisage suivantes : Doctor’s Associates Inc. (« DAI »). DAI est propriétaire de et concède des licences pour la marque de commerce SUBWAY® et le Système de restaurants SUBWAY® à ses affiliés, incluant, sans limitation, Subway International B.V. (« SIBV »), Subway Systems Australia Pty Ltd (« SSA »), Subway Franchise Systems of Canada, Ltd. (« SFSC »), Subway Partners Colombia C.V. (« SPCCV »), Subway Systems do Brasil Ltda. (« SSB »), Sandwich and Salad Franchises of South Africa Pty Ltd. (« SSFSA ») et Subway Systems India Private Limited (« SSIPL »), pour le développement des restaurants de SUBWAY® dans le monde entier. FWH, DAI, SIBV, SSA, SFSC, SPCCV, SSB, SSFSA et SSIPL sont collectivement appelées dans la présente le « Groupe SUBWAY® ».

VPS partage des informations, y compris des informations à caractère personnel, avec les entités publicitaires suivantes du Groupe SUBWAY® : Subway Franchisee Advertising Fund Trust, Ltd. (« SFAFT »), Subway Franchisee Advertising Fund of Canada, Inc. (« SFAFC »), Subway Franchisee Advertising Fund of Australia Pty. Ltd. (« SFAFA ») et Subway Franchisee Advertising Fund Trust B.V. (« SFAFTBV »). SFAFT, SFAFC, SFAFA et SFAFTBV sont collectivement appelées dans la présente le « Groupe FAF ».

Toutes les informations sont collectées de manière juste et non-intrusive, avec votre consentement volontaire, obtenu directement de vous par VPS, IPC, le Groupe Co-op, le Groupe SUBWAY® et / ou le Groupe FAF.


B. VPS respecte la confidentialité des Franchisés de SUBWAY®, des Franchisés potentiels de SUBWAY®, des clients de SUBWAY® et des autres visiteurs de ses sites Internet qui peuvent choisir de fournir des informations. VPS reconnaît le besoin de protections appropriées et d’une gestion adéquate des informations que vous fournissez. VPS a adopté, mis en place et mené ses activités conformément à la présente Politique de confidentialité pour vous aider à comprendre quels types d’informations VPS peut collecter, comment ces informations peuvent être utilisées, et avec qui les informations peuvent être partagées. La présente Politique de confidentialité s’applique à toutes les informations collectées pour et au nom de VPS, par écrit, verbalement ou électroniquement, via tout site Internet exploité par ou au nom de VPS, incluant, sans limitation, www.tellsubway.com, www.tellsubway.com et www.subwaycatering.com, et tout autre site Internet futur exploité par ou au nom de VPS (les « Sites Internet »). En utilisant les Sites Internet, ou en participant à tout programme ou service géré par VPS, vous acceptez les pratiques liées aux données décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité ou la protection de vos informations, veuillez contacter VPS via le site www.ipcoop.com ou directement, comme défini dans la section XII de la présente.

EN SOUMETTANT DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL À VPS, ET / OU EN ACCÉDANT AUX ET UTILISANT LES SITES INTERNET, VOUS ACCEPTEZ QUE VPS PUISSE COLLECTER, UTILISER ET DIFFUSER LESDITES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET AUX TERMES ET CONDITIONS AUTORISÉS OU REQUIS PAR LA LOI.


C. Consentement lié au partage et à la diffusion des informations, incluant les transferts internationaux de données. Outre votre consentement concernant la présente Politique de confidentialité et les Termes et Conditions, incluant toute politique additionnelle pertinente, vous acceptez expressément que VPS partage les informations que vous avez fournies, comme décrit dans la présente. VPS peut partager des informations avec IPC, le Groupe Co-op, le Groupe SUBWAY® et le Groupe FAF. VPS peut aussi partager des informations avec des sociétés lui fournissant des services de soutien, comme des sociétés de traitement de cartes de crédit, des agences de publicité directe, des hébergeurs de sites, des fournisseurs de services de soutien technique, des centres de traitement ou d’autres fournisseurs de services ou pour l’exécution ou des investigations liées à des transactions ou opérations commerciales, ces sociétés pouvant avoir besoin d’informations vous concernant pour s’acquitter de leurs fonctions. Ces sociétés ne sont pas autorisées à utiliser les informations que VPS partage avec elles à toute autre fin, mais VPS ne contrôle pas ces sociétés. Vous acceptez que VPS et les entités avec lesquelles elle partagent des informations (les « Destinataires ») puissent diffuser et transférer vos informations dans le monde entier, y compris dans et en dehors des États-Unis, de l’Union européenne, des régions géographiques servies par le Groupe Co-op, le Groupe SUBWAY® et le Groupe FAF, et d’autres juridictions, à toute fin liée aux opérations et programmes de VPS.


D. Consentement lié à l’envoi d’une notification électronique en cas d’infraction liée à la sécurité. Si VPS ou un Destinataire doit procéder à une notification concernant un accès non-autorisé pour certains systèmes de sécurité, vous acceptez que VPS, ou le Destinataire, puisse le faire si ceci est requis ou volontairement en mettant en ligne ladite notification sur les Sites Internet ou en envoyant ladite notification à toute adresse e-mail que VPS ou le Destinataire a vous concernant, à la discrétion, de bonne foi, de VPS ou du Destinataire. Vous acceptez que cette notification vous étant envoyée sera réputée compter comme une notification envoyée à toute autre personne pour le compte de laquelle vous agissez et de transmettre ladite notification à ladite personne.


II. Types d’informations collectées par VPS


A. Informations à caractère personnel. Les informations à caractère personnel sont définies comme toutes les informations relatives aux détails personnels ou matériels d’une personne identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro de sécurité sociale et / ou à un numéro d’identification (ci-après « NSS/NI ») ou à un ou plusieurs élément(s) spécifique(s) relatif(s) à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

Les informations à caractère personnel incluent, sans limitation : le nom, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone du domicile et / ou du téléphone mobile, l’adresse e-mail personnelle, le numéro de sécurité sociale et le numéro d’identification, et des informations financières pouvant apparaître lors de demandes liées à des cartes de crédit et dans des états financiers.

VPS prend des mesures pour maintenir la confidentialité de votre NSS/NI, protéger votre NSS/NI contre toute divulgation illégale et limiter l’accès à votre NSS/NI. VPS ne rendra pas public votre NSS/NI, ne l’imprimera sur aucune carte, ne vous le demandera pas pour un accès à des produits ou services, ne le transmettra pas sur Internet à moins que la connexion soit sécurisée ou que votre NSS/NI ait été crypté, ou ne vous demandera pas d’utiliser votre NSS/NI pour accéder aux Sites Internet sans vous demander aussi d’autres éléments d’identification..


B. Informations à caractère personnel sensibles. Les informations à caractère personnel sensibles incluent, sans limitation : des informations liées à l’origine raciale ou ethnique, à l’affiliation politique, à la religion, à l’orientation sexuelle, au handicap, à la santé et au statut d’ancien combattant. VPS ne partagera jamais vos informations à caractère personnel sensibles à moins que vous ayez expressément consenti au partage de vos informations à caractère personnel sensibles.


C. Informations de contact des entreprises. Les informations de contact des entreprises sont considérées comme des informations à caractère non-personnel et, au regard des lois des juridictions mentionnées dans les sections IX et XI de la présente, ne font pas l’objet d’une protection spéciale et peuvent être partagées avec toute personne faisant partie ou ne faisant pas partie de VPS. Les informations de contact des entreprises incluent, sans limitation : le nom commercial, l’adresse de l’entreprise, le numéro de téléphone de l’entreprise. Si les lois d’autres juridictions ne le considèrent pas ainsi, ces lois seront identifiées dans la section XIV de la présente.


III. Collecte et utilisation des informations à caractère personnel.


VPS collecte et utilise vos informations à caractère personnel pour exploiter les Sites Internet à leurs fins prévues. VPS peut collecter et utiliser vos informations à caractère personnel dans les cadres suivants :


A. Informations à caractère personnel collectées sur les Sites Internet. Les informations à caractère personnel sont collectées sur chacun des Sites Internet dans les cadres suivants :

  1. www.tellsubway.com Les informations à caractère personnel collectées sur ce Site Internet incluent, sans limitation, le nom, l’adresse e-mail, le code postal, la date de naissance, le genre, le numéro de téléphone du domicile, le numéro de téléphone mobile, le numéro de Carte Subway, les informations liées à la carte de crédit et à l’adresse de facturation (pour les achats par carte ou les chargements ou rechargements de carte). VPS partage ces informations avec le Groupe SUBWAY® et le Groupe FAF à des fins de communications et de marketing. VPS peut aussi partager certaines informations avec des tiers pour la fourniture de services de soutien liés au Programme de la Carte SUBWAY®.

  2. www.tellsubway.com Les informations à caractère personnel collectées sur ce Site Internet incluent, sans limitation, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, la date d’anniversaire, et des informations rétroactives fournies dans le cadre d’enquêtes liées à vos expériences dans des Restaurants SUBWAY®. VPS partage ces informations avec le Groupe Co-op, le Groupe SUBWAY® et le Groupe FAF à des fins de marketing si vous choisissez de recevoir des communications.

  3. www.subwaycatering.com Les informations à caractère personnel collectées sur ce Site Internet incluent, sans limitation, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date d’anniversaire et des informations liées à la carte de crédit. VPS partage ces informations en transmettant votre nom et vos informations de contact au restaurant SUBWAY® pour répondre à votre commande de produits alimentaires. VPS fournira aussi au Groupe SUBWAY® et au Groupe FAF vos informations de contact client à des fins de marketing si vous choisissez de recevoir des communications.

B. Visiteurs des Sites Internet.

  1. Nom d’utilisateur et mot de passe. Pour pouvoir accéder aux pages Membres ou non-publiques des Sites Internet exploités par VPS, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être créés. VPS ne divulgue les noms d’utilisateur ou les mots de passe à aucune personne faisant ou non partie de VPS. Si vous avez besoin de modifier ou de supprimer votre nom d’utilisateur ou mot de passe, veuillez contacter VPS via le site www.ipcoop.com ou directement, comme indiqué dans la section XII de la présente.

  2. Envois de messages de mise à jour par courrier électronique et sur votre téléphone mobile. Vous pouvez choisir de recevoir des communications par courrier électronique ou sur votre téléphone mobile de la part de VPS. VPS ne vous enverra des courriers électroniques ou des alertes sur votre téléphone mobile que si vous choisissez de les recevoir. Si vous choisissez de recevoir des communications par courrier électronique ou sur votre téléphone mobile, VPS vous enverra des messages de mise à jour occasionnels concernant des ajouts aux Sites Internet et des offres spéciales et promotions dont vous pouvez profiter. À tout moment, si vous décidez que vous ne souhaitez plus recevoir ces types de communications de la part de VPS, vous pouvez revenir sur votre choix en cliquant sur le lien « Se désinscrire » situé en bas de tout courrier électronique envoyé par VPS ou actualiser les préférences de contact de votre compte.

  3. Concours et enquêtes. De manière ponctuelle, les Sites Internet peuvent contenir des concours ou des enquêtes basées sur une participation volontaire, qui peuvent exiger la fourniture d’informations à caractère personnel, comme votre nom, adresse, numéro de téléphone et / ou adresse e-mail. VPS n’utilisera les informations fournies que dans le cadre du concours ou de l’enquête organisé(e).

  4. Cookies – Utilisateurs d’Internet. Les cookies sont des éléments d’information qu’un site Internet envoie sur le disque dur de l’ordinateur d’une personne lorsqu’elle visite le site. Les cookies permettent au site Internet de mémoriser des informations importantes qui rendront votre visite du site plus performante. VPS utilise des cookies pour améliorer vos prochaines visites.

    Si vous ne souhaitez pas recevoir un cookie, ou si vous voulez configurer votre navigateur afin qu’il vous alerte chaque fois qu’un cookie est envoyé, ou si vous souhaitez désactiver tous les cookies, utilisez les options offertes par votre navigateur pour vous aider. L’option « Aide » de votre navigateur peut vous aider à modifier vos préférences concernant les cookies. Veuillez noter que la désactivation des cookies vous empêchera peut-être d’accéder à de nombreuses fonctions disponibles sur les Sites Internet.

  5. Adresse IP. Une adresse IP est liée à la connexion Internet de votre ordinateur. VPS peut utiliser votre adresse IP pour faciliter de diagnostic de problèmes du serveur de VPS, administrer les Sites Internet et maintenir le contact quand vous naviguez entre les Sites Internet. L’adresse IP de votre ordinateur peut aussi être utilisée pour vous fournir des informations basées sur votre navigation entre les Sites Internet. VPS ne lie les adresses IP à aucune information à caractère personnel.

  6. Informations agrégées. Pour mesurer l’intérêt des visiteurs pour, et l’utilisation des diverses parties des Sites Internet et des divers programmes que VPS administre, VPS utilisera des informations agrégées, qui sont des informations qui ne vous identifient pas, comme des informations statistiques et de navigation. Avec ces informations agrégées, VPS peut procéder à des analyses statistiques et autres analyses résumées concernant les comportements et les caractéristiques des visiteurs. Bien que VPS puisse partager ces informations agrégées avec des tiers, aucune de ces informations ne permettra à quiconque de vous identifier ou de déterminer un quelconque élément personnel vous concernant.

    VPS collecte aussi des informations agrégées que VPS ne considère pas comme des informations à caractère personnel concernant les produits alimentaires achetés et la démographie des clients des restaurants SUBWAY®. VPS peut partager ces informations avec le Groupe Co-op, le Groupe SUBWAY® et le Groupe FAF pour améliorer le marketing et la publicité concernant les produits.


 

C. Franchisés de SUBWAY®. VPS collecte et utilise des informations à caractère personnel auprès des Franchisés de SUBWAY® pour fournir des services aux Franchisés de SUBWAY®. VPS collectera les informations à caractère personnel des Franchisés de SUBWAY® de manière juste et non-intrusive, avec le consentement volontaire desdits Franchisés de SUBWAY®. Les informations à caractère personnel collectées auprès des Franchisés de SUBWAY® incluent, sans limitation : le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse e-mail, le mot de passe et le NSS/NI. VPS collectera aussi auprès des Franchisés de SUBWAY® le nom du magasin, l’adresse, des informations liées au compte bancaire pour les virements de fonds électroniques, des informations liées à la carte de crédit et d’autres informations associées requises à des fins de facturation, comme leurs adresses e-mail pour la validation de la carte de crédit. VPS peut collecter ces informations directement auprès des Franchisés de SUBWAY® ou VPS peut les recevoir de IPC, du Groupe Co-op, du Groupe SUBWAY® Group et / ou du Groupe FAF. Par exemple, pour permettre l’utilisation des Programmes Cash Card et Rewards Card de SUBWAY®, VPS doit avoir accès aux informations à caractère personnel des Franchisés de SUBWAY®, incluant, sans limitation : le nom, l’adresse, et les informations liées au compte bancaire fournis à DAI et / ou FWH pour établir le compte pré-autorisé des Franchisés de SUBWAY®. Si vous êtes un Franchisé de SUBWAY® et si vous ne voulez pas que VPS divulgue ces informations, vous devez en avertir le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS et, en cas de collecte par DAI et / ou FWH, le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de DAI et / ou FWH, par écrit, comme stipulé dans la section XII de la présente. Le fait de ne pas fournir les informations à caractère personnel demandées peut avoir un impact négatif sur la capacité du Franchisé de SUBWAY® de fonctionner comme un Franchisé de SUBWAY® ou de participer à certains programmes pouvant être obligatoires pour les Franchisés de SUBWAY®.

VPS peut aussi utiliser l’adresse e-mail d’un Franchisé de SUBWAY® pour répondre aux demandes de services et d’assistance dudit Franchisé de SUBWAY®, collecter des commentaires rétroactifs de la part du Franchisé, mener des enquêtes sur le niveau de satisfaction du Franchisé, offrir des promotions au Franchisé de SUBWAY® et envoyer d’autres informations concernant des services. Les informations à caractère personnel d’un Franchisé de SUBWAY® peuvent aussi être utilisées pour communiquer avec le Franchisé de SUBWAY® concernant le ou les compte(s) dudit Franchisé de SUBWAY® chez VPS. Les informations à caractère personnel d’un Franchisé de SUBWAY® peuvent être fournies à un coursier ou commissionnaire de transport pour l’exécution de toute commande demandée par le Franchisé de SUBWAY® à VPS.


D. Clients des Restaurants SUBWAY®. VPS ne collectera pas d’informations à caractère personnel de clients à moins que le client contacte directement VPS. Les titulaires de cartes Rewards Cards et Cash Cards de SUBWAY® peuvent enregistrer volontairement leurs cartes via le site www.tellsubway.com, qui est géré par VPS. Pour enregistrer une Carte SUBWAY®, il peut être demandé au client de fournir des informations à caractère personnel incluant, sans limitation : la date de naissance, le numéro SUBWAY®, le numéro de téléphone mobile et l’adresse e-mail. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS TREIZE (13) ANS OU PLUS POUR ENREGISTRER UNE CARTE SUBWAY®. L’historique d’achats d’une Carte SUBWAY® enregistrée peut aussi être lié à ces informations. VPS utilise ces informations dans le cadre de son Programme de carte perdue ou volée (Lost/Stolen Card Program) et pour transmettre au client des offres ciblées de la part de restaurants SUBWAY® qu’il fréquente ou de la part de tiers sélectionnés, comme des offres de fournisseurs de produits proposées à travers le système SUBWAY® que VPS transmettra au client. Si vous avez enregistré une carte SUBWAY® et si vous ne souhaitez pas recevoir des matériels promotionnels avec l’utilisation de votre Carte SUBWAY®, vous pouvez mettre à jour vos préférences sur le site www.tellsubway.com.


E. Choix de limiter l’utilisation des informations à caractère personnel par VPS. Si vous ne voulez pas que VPS utilise ou partage vos informations à caractère personnel pour vous envoyer des matériels de marketing ou promotionnels, veuillez contacter le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS par courrier électronique envoyé à privacyofficer@ipcoop.com. Si vous ne vous voulez plus recevoir des courriers électroniques de la part de VPS, vous pouvez faire ce choix en utilisant le lien « Exclusion » ou « Se désinscrire » dans le message de l’e-mail. Votre demande sera traitée rapidement mais vous recevrez peut-être encore des communications de marketing qui étaient déjà en cours d’envoi avant que VPS ait reçu votre demande.


IV. Stockage, diffusion et conservation des informations à caractère personnel


А. Stockage des Informations à caractère personnel. VPS fait ses meilleurs efforts raisonnables pour s’assurer que les informations à caractère personnel soient protégées contre une perte, un accès, une utilisation, une modification, une divulgation ou une utilisation inappropriée. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour empêcher une utilisation ou divulgation non-autorisée de vos informations à caractère personnel. Les informations personnelles identifiables collectées par VPS peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays où VPS ou ses affiliés, filiales ou agents ont des installations et en utilisant les Sites Internet, vous acceptez un tel transfert d’informations hors de votre pays.


B. Divulgation des informations à caractère personnel. Excepté dans la mesure décrite dans la présente Politique de confidentialité, VPS ne divulguera vos informations à caractère personnel à aucun tiers, à moins que vous demandiez ou acceptiez une telle divulgation ou que ladite divulgation soit requise ou autorisée par la loi ou, si VPS détermine de bonne foi que ladite divulgation est nécessaire pour : (a) se conformer à la loi ou à une procédure légale concernant VPS ou les Sites Internet; (b) protéger ou défendre les droits ou propriétés de VPS, les Sites Internet ou les utilisateurs du Site Internet; ou (c) agir dans des circonstances d’urgence pour protéger la sécurité personnelle des Franchisés de SUBWAY® et / ou employés de VPS, utilisateurs des Sites Internet ou le public.


C. Conservation des informations à caractère personnel. VPS ne conservera vos informations à caractère personnel que durant la période nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été collectées et se conformer aux lois applicables. Votre consentement concernant l’utilisation de vos informations à caractère personnel à ces fins reste valide après la fin de la relation entre VPS et vous.


D. Sécurité VPS prend des mesures pour protéger vos informations à caractère personnel en utilisant des mesures de sécurité physiques, électroniques ou procédurales correspondant à la sensibilité des informations en son contrôle. Ces mesures incluent des mesures de sauvegarde destinées à protéger les informations à caractère personnel contre une perte ou un vol, et un accès, une divulgation, une copie, une utilisation et une modification non-autorisé(e).

VPS protège vos informations à caractère personnel sur Internet en utilisant des pratiques standard du secteur. Bien qu’une sécurité garantie n’existe pas sur ou hors Internet, VPS fait ses meilleurs efforts raisonnables pour rendre la collecte et la sécurité de ces information cohérentes avec la présente Politique de confidentialité et toutes les lois et réglementations applicables.

Les Sites Internet utilisent différentes mesures de sécurité destinées à protéger les informations à caractère personnel par les utilisateurs à la fois au sein de et hors de VPS, incluant l’utilisation de mécanismes de cryptage, comme les « Secure Socket Layers » ou SSLs, la protection des mots de passe, et d’autres mesures de sécurité destinées à prévenir un accès non-autorisé à vos informations à caractère personnel. Ceci contribue à protéger la confidentialité et l’intégrité de vos informations à caractère personnel et de toutes les transactions ou de tous les services que vous pouvez demander, lancer et / ou exécuter sur les Sites Internet contre une perte, une utilisation non-appropriée, une interception et un piratage.


V. Sites Internet de VPS et sites Internet de tiers


Pour votre convenance, VPS peut inclure sur les Sites Internet des liens vers d’autres sites. VPS fournit ces liens exclusivement à une fin de convenance et VPS ne cautionne pas le contenu ou les services offerts par, ou les politiques de confidentialité en place sur ces autres sites. La présente Politique de confidentialité ne couvre que les informations à caractère personnel que VPS collecte à travers les Sites Internet et les sites non exploités par ou au nom de VPS contenant des liens vers des Sites Internet pouvant avoir des politiques de confidentialité très différentes de la présente Politique de confidentialité. VPS a structuré les Sites Internet de manière à ce que vous sachiez clairement quand vous quittez un Site Internet et accédez à un autre site. VPS vous encourage à lire la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez via un lien sur les Sites Internet, pour vous assurer que cette politique vous satisfait. VPS décline toute responsabilité liée à la conduite ou politique de tout tiers. Les informations à caractère personnel que vous fournissez à des tiers non-liés ne sont pas protégées par la présente Politique de confidentialité. Vous devez examiner avec attention la politique de confidentialité de tout site de tiers avec des liens vers ou depuis les Sites Internet.


VI. Enfants et collecte de données.


SIBV adhère aux normes de protection de la confidentialité au niveau fédéral spécifiés dans « L’acte en ligne de protection confidentielle des enfants » (« COPPA »). VPS se soucie de la sécurité des enfants. VPS n’autorisera pas, sciemment, les personnes de moins de 13 ans à lui communiquer des informations à caractère personnel relatives à l’identité. Les enfants de moins de 13 ans doivent obtenir l’autorisation expresse de leurs parents ou tuteurs avant de communiquer une quelconque Information à Caractère Personnel les concernant sur Internet. Si un enfant de moins de 13 ans a fourni à VPS une information à caractère personnel sans le consentement de son parent ou tuteur, le parent ou tuteur de cet enfant devra contacter le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) immédiatement en envoyant un courrier électronique à privacyofficer@ipcoop.com. VPS fera ses meilleurs efforts pour supprimer rapidement ladite information fournie par l’enfant de ses serveurs.


VII. Droits en matière de confidentialité dans l’État de Californie.


Au regard de la loi californienne, les résidents californiens peuvent maintenant demander aux entreprises avec qui ils ont une relation commerciale établie de leur fournir certaines informations sur leur partage d’informations à caractère personnel avec des tiers à des fins de marketing direct durant l’année précédente.

La politique de VPS est de ne partager vos informations à caractère personnel à des fins de marketing direct qu’avec votre consentement informé. Avec votre consentement, VPS peut ponctuellement fournir à ou partager vos informations à caractère personnel avec ses filiales et / ou affiliés à la fin de vous fournir des services de marketing, des produits et des programmes appropriés. Si vous avez précédemment fourni à VPS ce consentement mais ne voulez plus que vos informations à caractère personnel soient partagées, veuillez contacter le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS à privacyofficer@ipcoop.com et demander une modification de votre préférence et / ou une exclusion des communications sans frais.


VIII. Transferts internationaux de données.


VPS peut transférer les informations à caractère personnel qu’elle collecte vous concernant vers des pays autres que le pays dans lequel ces informations ont été collectées à l’origine. Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes lois sur la protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les informations à caractère personnel. Quand VPS transfèrera vos informations à caractère personnel vers d’autres pays, VPS protégera ces informations à caractère personnel comme décrit dans la présente Politique de confidentialité.


IX. Loi du Canada sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« PIPEDA »).


Le Canada a adopté une loi fédérale sur la confidentialité, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« PIPEDA »), qui intègre dix (10) « Fair Information Principles » (principes de bonne conduite en matière d’informations) concernant vos informations à caractère personnel. IPC adhère à ces « Fair Information Principles » concernant les informations à caractère personnel collectées et / ou transférées du Canada, qui sont les suivants :


  • Principe 1 - Responsabilité. Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du respect des principes de bonne conduite en matière d’informations.

  • Principe 2 - Détermination des fins de la collecte des renseignements. Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l’organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.

  • Principe 3 - Consentement. Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

  • Principe 4 - Limitation de la collecte. L’organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

  • Principe 5 - Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation. Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

  • Principe 6 - Exactitude. Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

  • Principe 7 - Mesures de sécurité. Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

  • Principe 8 - Transparence concernant les politiques et les pratiques. Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.

  • Principe 9 - Accès aux renseignements personnels. Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.

  • Principe 10 - Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes. Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l’organisation concernée.

X. Conformité avec les « Safe Harbor Principles »


VPS est en conformité avec les règles intitulées « Safe Harbor Principles » du Département du Commerce américain concernant le transfert d’informations à caractère personnel des États Membres de l’Espace Economique Européen et de la Suisse vers les États-Unis. VPS a été « Self-Certified » (Personnellement certifiée) conformément aux règles de Safe Harbor sur la vie privée édictées par le Département du Commerce américain, la Commission européenne et la Suisse concernant la collecte, le stockage, l’utilisation, le transfert et toute autre utilisation de donnée personnelle transférée depuis l’Espace Economique Européen ou la Suisse vers les États-Unis conformément à la Directive de l’Union Européenne sur la Protection des Données à Caractère Personnel. Les principes de la conformité avec les règles « Safe Harbor » sont :


  • La notification - Les personnes doivent être informées que leurs données sont collectées et de la façon dont elles seront utilisées;

  • Le choix - Les personnes doivent avoir la possibilité de demander que leurs données ne soient pas / plus collectées et qu’elles ne soient pas/plus transmises à des tiers;

  • Le suivi des données transférées - Le transfert des données à des tiers ne peut se faire qu’à destination d’entités qui se conforment à ces exigences en matière de protection des données;

  • La sécurité - Des efforts nécessaires doivent être déployés pour éviter la perte des informations collectées;

  • L’intégrité des données - Les données doivent être utiles et pertinentes eu égard au but de la collecte;

  • L’accès - Les personnes doivent avoir la possibilité d’accéder aux informations les concernant et de les modifier ou de les annuler si elles sont inexactes; et

  • L’application - Des moyens effectifs d’application de ces règles doivent être assurés.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les règles « Safe Harbor » et le processus de certification sur le site www.export.gov/safeharbor


Le Département du Commerce américain maintient en outre une liste de toutes les organisations se conformant aux règles « Safe Harbor » disponible sur le site http://web.ita.doc.gov/safeharbor/shlist.nsf/webPages/safe+harbor+list


XI. États membres de l’Union européenne


Si vous êtes un résident d’un État membre de l’Union européenne et avez des problèmes ou des plaintes, veuillez commencer par signaler ces problèmes au Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS. VPS est basée aux États-Unis, comme les serveurs permettant l’utilisation de ce Site Internet et de la plupart des programmes et services de VPS. Toutes les questions liées à des problèmes de confidentialité et de vie privée et à ce Site Internet sont régies par les lois des États-Unis et de l’État de Floride. Si le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS ne répond pas de manière satisfaisante à une plainte dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite plainte, tout litige, toute controverse ou toute demande sera résolu(e) par un arbitrage administré par un organisme d’arbitrage, comme la American Arbitration Association (« AAA »). Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. Le jugement rendu par l’arbitre pourra être homologué par toute juridiction compétente. Les frais induits par la procédure d’arbitrage seront supportés de manière égale par les parties. Toutes les audiences se dérouleront à Miami, en Floride, aux Etats-Unis devant un arbitre unique. Vous pouvez aussi adresser vos griefs à la Commission Fédérale du Commerce (Federal Trade Commission) sur le site http://www.ftc.gov/ftc/complaint.htm ou par téléphone au (202) 382-4357.


XII. Informations de contact.


Pour toute question ou plainte, ou si vous souhaitez avoir accès, corriger ou supprimer vos informations à caractère personnel, veuillez contacter le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS. Le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de VPS peut être contacté par téléphone au : 1-888-445-9239; par fax au : (305) 670-4465; par courrier électronique à privacyofficer@ipcoop.com; ou par courrier adressé à Value Pay Services, LLC, 9200 South Dadeland Boulevard, Suite 800, Miami, FL 33156, Attention: Privacy Officer. Si nécessaire, le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) contactera un autre employé pour aider à effectuer la tâche que vous avez demandée.


Si vous devez contacter le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de DAI, il peut être contacté par téléphone au : (203) 877-4281 ou 1-800-888-4848; par fax au : (203) 876-6690; par courrier électronique à privacyofficer@subway.com; ou par courrier adressé à Doctor’s Associates Inc., 325 Bic Drive, Milford, CT, 06461, USA.


Si vous devez contacter le Responsable de la confidentialité (Privacy Officer) de FWH, il peut être contacté par téléphone au : (203) 877-4281; par fax au : (203) 783-7479; par courrier électronique à privacyofficer@subway.com; ou par courrier adressé à Franchise World Headquarters, LLC, 325 Bic Drive, Milford, CT, 06461, USA.


XIII. Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité.


VPS actualisera de temps à autre la présente Politique de confidentialité. Quand VPS mettra en ligne cette Politique de confidentialité, elle actualisera aussi la date de « Mise à jour » ci-dessous. En cas de modifications importantes apportées à la présente Politique de confidentialité, VPS vous avertira par courrier électronique ou par une notification placée sur la page d’accueil du Site Internet décrivant ces modifications importantes. VPS vous encourage à relire la présente Politique de confidentialité de manière périodique pour être informé(e) sur la manière dont VPS protège vos informations de toute modification apportée à la Politique de confidentialité. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site Internet après la mise en ligne de toute Politique de confidentialité révisée représentera votre accord de vous soumettre à ces modifications. La présente Politique de confidentialité est intégrée dans tous les Termes et Conditions régissant les différents Sites Internet et tous les programmes ou services exploités ou gérés par ou au nom de VPS. Toute modification de la présente Politique de confidentialité prend effet immédiatement après sa mise en ligne par VPS.


XIV. Changements et / ou modifications requis(es) par les lois d’autres juridictions.


Mise à jour le 15 août 2011


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